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Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Art. 1.1
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, et qui s’appliquent à toutes les ventes de produits par la société CODIMATEL sauf accord dérogatoire écrit entre les parties et préalable à la commande.
Art. 1.2
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 - COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, et accepté par la société CODIMATEL, selon les prix en vigueur au jour de la commande. Les commandes transmises à la société CODIMATEL sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client est soumise à l’acceptation écrite de la société CODIMATEL.
Toute commande passée ne peut être annulée qu’après accord de la société CODIMATEL. Dans le cas ou le client souhaite annuler sa commande, des frais d’annulation de 30 % du prix de(s) (l’) appareil(s) annulé seront appliqués et le client ne pourra passer une nouvelle commande qu’une fois ces frais réglés.
Dans le cas ou le client demanderait à la société CODIMATEL de décaler la livraison à une date ultérieure, des frais de stockage de 9 € HT (toutes remise déduites) par jour et par mètre cube (m3) seront susceptible d’être facturés et le client ne pourra être livré de sa marchandise qu’une fois ces frais de stockage soldés.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises dans nos entrepôts, à un expéditeur ou à un transporteur pour le compte du client.
Art. 3.1 Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards par rapport aux délais indicatifs de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. CODIMATEL est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers elle, notamment :
- en ce qui concerne les délais de paiement de la commande en cours ou des factures échues, notamment en ce qui concerne les demandes d’acomptes,
- ou les demandes de renseignements (spécifications techniques ou justification de qualification technique) à fournir par le Client,
- ainsi qu’en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que, notamment, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement.
Art. 3.2 Livraison – Transport – Réception
Toutes les livraisons sont effectuées au départ de nos entrepôts. La responsabilité de la société CODIMATEL s’arrête à la remise de la marchandise au transporteur (ou au client en cas d’enlèvement par lui-même de la marchandise de nos dépôts). Les marchandises voyagent aux risques et périls du client en cas de retour. Il appartient par conséquent au destinataire de vérifier, dès réception, que la marchandise livrée est conforme, en quantité et qualité, à sa commande. Les réclamations concernant la conformité des marchandises (en quantité et qualité) à la commande ne seront recevables que si elles sont formulées par écrit accompagnées du bon de livraison (comprenant les réserves de livraison) ­­ dans les 2 (deux) jours de la livraison. En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient au client, d’une part, d’émettre des réserves précises sur le récépissé de transport, et d’autre part de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours de sa réception, (copie en étant adressée à CODIMATEL). Au-delà de ce délai, aucune réclamation concernant les défauts apparents sur le produit ne sera prise en compte. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable écrit, de la société CODIMATEL, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la société CODIMATEL que dans le cas où un vice apparent, ou une erreur de notre fait, est effectivement constaté par nous ou notre mandataire. Seul le transporteur choisi par la société CODIMATEL est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société CODIMATEL ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société CODIMATEL que le remplacement des articles non conformes et/ ou le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises non concernées par la réclamation.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Art. 4.1 Facturation
Sur chaque facture, sera ajouté, le cas échéant, le montant de la «contribution environnementale», destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques pour les produits «historiques». Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.
Art. 4.2 Acompte
Paiement comptant : Toutes les commandes que nous recevons sont acceptées, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Pour tout nouveau client, la première commande sera subordonnée au paiement comptant. Aussi, si la société CODIMATEL a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société CODIMATEL peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société CODIMATEL. Pour toute commande d’un produit spécifique (fabrication spéciale sur mesure, ou avec décor spécial ou tout produits ne comprenant pas la pastille verte de produits géré en stock d’alerte), un acompte de 30 % (trente pour cent) du montant total de la commande sera demandé à la date de la commande.
La commande du client ne sera alors effective qu’à dater de la réception sur le compte bancaire de CODIMATEL de l’acompte en totalité, et de ce fait le délai de livraison en sera autant décalé du nombre de jours que le client aura prit pour verser l’acompte. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, un paiement comptant (par chèque de banque certifié ou virement) sera demandé pour les commandes en cours non encore exécutées.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société CODIMATEL pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Art. 4.3 Délai de paiement
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 30 jours nets suivant leur date d’émission, net d’escompte à NEUILLY-SUR-MARNE. Le paiement par anticipation d’une échéance donne droit à un escompte financier de 2 % (deux pour cent). Ce taux peut être révisé avec un préavis de trois mois en cas de variation de plus de 10 % (dix pour cent) du taux EONIA. Les échéances de paiement de nos factures ne peuvent être reportées sous aucun prétexte. En cas de paiement par traite acceptée, le client doit retourner sous 7 jours les effets qui lui sont présentés. Aucune compensation, même entre créances certaines, liquides et exigibles, n’est admise par la société CODIMATEL à l’initiative du Client. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux fixé par décret en début de chaque année civile), applicables de plein droit. En outre, à titre de frais de recouvrement, toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement sera majorée de plein droit à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 10 % (dix pour cent) du montant de la facture impayée, avec un minimum de 100 euros (cent euros). Ces frais de recouvrement sont exigibles de plein droit, dès réception de la lettre recommandée avec avis de réception informant l’acquéreur qu’ils ont été portés à son débit.
En cas de chèque ou traites revenues impayés, la société CODIMATEL appliquera des frais réglables au comptant de 150 € par impayés en plus des éventuels frais de recouvrement.
Dans le cas où la société CODIMATEL ferait appel à un organisme de recouvrement des factures impayées, les frais facturés par ledit organisme seront intégralement refacturés au client.
Dans tous les cas, un retard de règlement engendrera une suspension immédiate et sans délai des commandes et devis du client, et ce sans minimum de somme dues.

ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société CODIMATEL se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dès signature du bon de livraison. L’acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné.
De convention expresse, la société CODIMATEL pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société CODIMATEL pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, la société CODIMATEL pourra revendiquer, entre les mains du sous acquéreur, la partie du prix non encore réglé par son propre client. Dans un tel cas, le client s’engage à transmettre à la société CODIMATEL, sur première demande de celle-ci, tout renseignement lui permettant d’identifier le sous-acquéreur et sur le montant des sommes versées. La société CODIMATEL se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. L’acheteur s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de la société CODIMATEL par lettre recommandée. Les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. Dans le cas où des matériels seraient dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de la Société CODIMATEL à l’égard de l’acheteur.

ARTICLE 6 - GARANTIE DES APPAREILS
Ces clauses de garantie ne pourront s’appliquer qu’aux seuls produits vendus en tant que produits neufs par la société CODIMATEL. En aucun cas, elles ne pourront s’appliquer aux appareils vendus en 2ème, 3ème et 4ème choix ou en déstockage.
Art. 6.1 Garantie contractuelle
Notre garantie est expressément limitée à la fourniture à titre gratuit de toute pièce fonctionnelle de nos appareils examinée retournée franco de port et reconnue défectueuse. Sont exclues de la garantie les pièces consomptibles : joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, remplacement des ampoules d’éclairages (etc…), ainsi que les vitres. Le client devra aviser la société CODIMATEL de la défectuosité, retourner la pièce sans retard, et fournir tout justificatif de la garantie dont bénéficie le matériel (notamment le numéro de série de l’appareil). Le client n’aura droit qu’à la seule fourniture gratuite des pièces reconnues défectueuses, sans pouvoir prétendre à une indemnité, à un remboursement de frais de transport de la marchandises, des coûts de main d’œuvre et de déplacement ou encore à des dommages - intérêts quelconques et cela même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété de la société CODIMATEL. La durée de garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de sa vente au client de CODIMATEL et non à la vente au premier usager, sauf cas particuliers spécifiés sur la facture.
La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :
- provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur ;
- provient d’une utilisation anormale du matériel ;
- résulte d’une intervention sur le bien effectuée par une personne non agréée par notre société ;
- est lié à un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation...
- ou lorsque l’appareil a subi une transformation ou si des pièces non d’origine ont été montées sur l’appareil.
Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties 6 mois à partir de la date de facture ; toute garantie complémentaire consentie par le client n’engage pas la société CODIMATEL.
Art. 6. 2 Garanties légales
Le client s’engage à respecter les dispositions de l’Ordonnance du 17 février 2005 concernant la garantie de «conformité» des produits revendus à des consommateurs. Le client s’oblige notamment à respecter ses obligations concernant le délai de garantie de deux ans sur ces appareils. Dans le cas où l’appareil serait revendu à un professionnel, il devra vérifier que son propre client dispose des moyens techniques et de la compétence nécessaire pour que celui-ci respecte cette obligation.
Les clients dits « revendeurs – installateurs » bénéficiant d’une remise commerciale sur les catalogues CODIMATEL sont réputés réparateur des produits qu’ils achètent, ce qui impliquent que dans le cas où un produit aurait un défaut ils devront impérativement déterminer avec précision la panne et demander au service après vente de CODIMATEL la pièce défectueuse uniquement. En aucun cas le client pourra exiger de CODIMATEL de rechercher le défaut de l’appareil.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - INTERNET
Tous les documents techniques ou photos remis ou transmis de quelque façon que ce soit (notamment par INTERNET) à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société CODIMATEL ou de ses fournisseurs, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent, le cas échéant, lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou représentations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société CODIMATEL ou de ses fournisseurs, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. En particulier, toute diffusion, notamment par le biais d’Internet, ne pourra se faire qu’avec l’autorisation préalable et écrite de la société CODIMATEL. Les clients qui diffusent les produits de la société CODIMATEL par le biais d’INTERNET ne pourront utiliser les noms de marques, références, photos, représentations, notices et tous éléments techniques et/ou commerciaux, qu’avec l’autorisation préalable et écrite de la société CODIMATEL ou de ses fournisseurs, et seulement sur les sites pour lesquels l’autorisation aura été donnée. Ils transmettront à la société CODIMATEL copie du récépissé de la déclaration, à la CNIL, d’ouverture du site concerné. Le client s’engage à respecter toutes les dispositions mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente et par la réglementation en vigueur, et notamment les obligations suivantes :
- informations sur le produit, (notamment étiquette « Énergie ») ;
- obligations découlant de la législation sur l’Économie Numérique
- obligations découlant du régime de garantie légale des produits et informations à fournir à ce titre.
En cas de non respect par le client de ces dispositions, l’autorisation prévue ci- dessus pourra être supprimée par la société CODIMATEL, qui se réserve en outre la possibilité d’exercer tous recours à l’encontre du client, notamment pour obtenir cessation du préjudice subi, et dommages intérêts. De plus, le client garantit la société CODIMATEL de tout recours qui pourrait être fait à son encontre au cas où sa responsabilité serait recherchée à ce titre.

ARTICLE 8 : COLLECTE ET RECYCLAGE DES PRODUITS EN FIN DE VIE
Le client s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par la législation en vigueur concernant la collecte, le recyclage des produits, et notamment les dispositions du Décret du 20/07/05 relatif à l’élimination des Déchets issus des Équipements Électriques et Électroniques. Lorsque le client utilise le produit pour les besoins de son exploitation professionnelle, il s’engage à faire son affaire de l’élimination et du recyclage de son produit en «fin de vie», sans que la responsabilité de CODIMATEL puisse être recherchée à ce titre.

ARTICLE 9 – EXPORTATION
Nos produits sont conçus et fabriqués en fonction des normes et de la législation applicables sur le territoire français. La vente de nos produits, en dehors de ce territoire, devra être soumise à l’autorisation préalable écrite de la société CODIMATEL.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société CODIMATEL de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : Les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société CODIMATEL ou de ses sous-traitants habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, l’impossibilité d’être approvisionné pour une cause non imputable à la société CODIMATEL.
Dans de telles circonstances, le contrat liant la société CODIMATEL et le client sera suspendu, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts à ce titre.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par la société CODIMATEL, à son siège social à NEUILLY-SUR-MARNE. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société CODIMATEL, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux de BOBIGNY, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une demande principale ou incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

ARTICLE 12 - RENONCIATION
Le fait pour la société CODIMATEL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 

 

 

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